Conditions générales de vente
Applicables à la vente du pack documentaire sur factu.legaltpe.fr
1. Vendeur
Sébastien Legoff — FactuReady
SIRET : 101 370 401 00016 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@legaltpe.fr
2. Produit
Pack Préparation Facturation Électronique — 49 € TTC. Contenu : mentions légales, politique de confidentialité, registre des traitements et checklist de conformité RGPD, générés à partir des informations fournies dans le questionnaire, au format PDF, sans filigrane.
3. Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire via Stripe. Une facture est émise automatiquement et envoyée par email avec les documents.
4. Livraison
Les documents sont disponibles en téléchargement immédiat sur la page de confirmation et envoyés par email à l'adresse indiquée lors du questionnaire. Il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur support physique.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque vous avez expressément accepté la livraison immédiate et renoncé à votre droit de rétractation avant le paiement.
Garantie satisfait ou remboursé : malgré cette exception légale, nous offrons un remboursement intégral sous 14 jours si les documents ne correspondent pas à votre attente. Contact : contact@legaltpe.fr.
6. Nature des documents
Les documents fournis sont des modèles généraux et non un conseil juridique personnalisé. Ils doivent être relus et adaptés à votre situation. Sébastien Legoff ne garantit pas une conformité absolue à toutes les obligations applicables à votre activité.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sébastien Legoff se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation : contact@legaltpe.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne ODR. Tribunal compétent : Rennes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.